Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Pour les besoins des présentes conditions générales, le vendeur désigne La Dépêche du Midi et l’acheteur désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou s’abonne auprès de La Dépêche du Midi.
Le vendeur et l’acheteur pris ensemble ou séparément sont désignés la ou les « partie(s). »
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits commercialisés et services disponibles via les sites Internet http://premium.ladepeche.fr et http://www.clubabonnes.ladepeche.fr de La Dépêche du Midi.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de http://premium.ladepeche.fr et http://www.clubabonnes.ladepeche.fr en accord avec le droit applicable et les conditions générales ci-dessous.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Champ d'application - Informations sur le produit La Dépêche PREMIUM
La Dépêche du Midi propose une gamme de produits et services payants permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, via le site de La Dépêche Premium : http://premium.ladepeche.fr
La Dépêche Premium donne accès à :
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- Le fil d’actualités en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, disponible sur Web, iPhone, iPad et Android.
- Les alertes info, disponibles sur iPhone et iPad.
- Des vidéos dont un flash info du lundi ou vendredi.
- L’accès au site Club Abonnés (avantages mis à disposition de tous les abonnés, possibilité de se réabonner ou s’abonner, possibilité de gérer son abonnement).
Les applications donnant accès à La Dépêche Premium : iPad, iPhone, Smartphone et tablettes Android.
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Pour donner droit à un accès à La Dépêche Premium, l'abonnement au journal La Dépêche du Midi doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement individuel au quotidien donne droit à un, et un seul, accès à La Dépêche Premium. Pour accéder La Dépêche Premium, l'abonné au journal devra s’inscrire au préalable sur le site Club Abonnés à l’aide de son numéro d’abonné, de son pseudo et mot de passe. Ce service est offert aux abonnés papier de La Dépêche du Midi.
Offres d’abonnement
- Abonnement journal papier + version numérique offerte avec ou sans prime
- Abonnement Premium numérique avec ou sans prime
Ces abonnements seront vendus en ligne sur le site club abonnés : http://www.clubabonnes.ladepeche.fr ou http://premium.ladepeche.fr, par les commerciaux, éventuellement par courrier, par téléphone ou via des encarts dans le journal.
Et toutes les offres de réabonnement papier (3,6,12 mois, prélèvement automatique mensuel) comprennent l’abonnement à La Dépêche Premium.
Conditions d'abonnement - La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des sites http://premium.ladepeche.fr ou http://www.clubabonnes.ladepeche.fr.
L’acheteur doit remplir le formulaire de l’abonnement choisi en ligne puis créer à la suite ses identifiants.
Il peut également remplir l’offre d’abonnement insérée dans La Dépêche du Midi version papier ou signer un contrat d’abonnement (avec les commerciaux) puis se rendre sur http://premium.ladepeche.fr pour créer son compte en ligne à l’aide du numéro d’abonné (transmis par le service abonnement après enregistrement de l’abonnement), de son adresse e-mail et ses identifiants.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales. Il devra également indiquer l’adresse e-mail et postale et valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Confirmation de la commande : Un courrier électronique de confirmation de transaction sera envoyé à l’acheteur après le paiement de son abonnement.
Conditions d’utilisation
L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat et utilisation des sites :
Utilisation du code confidentiel : L'identifiant et le mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l'initiative de La Dépêche du Midi. Le client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le client.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.
Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de 2,10%.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits numériques.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Mode de paiement et sécurisation des paiements
Pour régler sa commande l’acheteur dispose du mode de paiement mis à sa disposition par le vendeur à savoir :
- pour les abonnements Premium numérique, le paiement par prélèvement mensuel, le paiement par chèque et Carte Bancaire.
- pour l’abonnement au Journal papier, le paiement par prélèvement mensuel, par chèque et Carte Bancaire.
Toutes les cartes bancaires sont acceptées sauf la carte American express. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Toute demande de mode de règlement dérogatoire devra être formulée auprès du service des abonnements de La Dépêche du Midi Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse cedex 9. Tel : 09 70 80 80 81 - E-mail : depecheabos@ladepeche.fr, et faire l’objet d’une autorisation préalable.
SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. LA DEPECHE DU MIDI N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
Le site http://www.clubabonnes.ladepeche.fr fait l'objet d'un système de sécurisation.
Un procédé de cryptage SSL a été adopté. La Dépêche du Midi a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le site. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.
Résiliation
Dans certains cas et selon certains motifs exceptionnels, le client peut demander la résiliation de son abonnement par lettre recommandée avec AR adressée au service abonnements avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE Cedex 09. L’abonnement prendra fin à l’issue du prélèvement en cours.
La Dépêche du Midi se réserve le droit de résilier l'abonnement souscrit par l'utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée :
- en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions,
- si l'utilisateur fait un usage des services de nature à porter préjudice à La Dépêche du Midi ou à des tiers.
Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'utilisateur concerné sont alors perdues et La Dépêche du Midi pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès aux services payants de la personne concernée, sans que celle -ci ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En outre La Dépêche du Midi se réserve le droit de suspendre tout abonnement pour lequel un utilisateur aurait fourni des informations erronées.
Rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours pour résilier son abonnement à compter du paiement effectif. Toute résiliation devra être signalée auprès du service des abonnements de La Dépêche du Midi Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse cedex 9. Tel : 09 70 80 80 81 - E-mail : depecheabos@ladepeche.fr
Livraison
S'agissant de La Dépêche Premium les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur ou sur l'application mobile (iPhone, iPad, Android) du client après validation du paiement.
La version papier du journal sera livrée à l'adresse stipulée par le client lors de son abonnement (livraison par La Poste ou par portage).
Disponibilité
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Problèmes techniques
Si l'usager éprouve des problèmes techniques lors de l'achat, il doit transmettre sa question ou sa réclamation à depecheabos@ladepeche.fr.
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Modification des services
Le vendeur se réserve le droit de modifier les services offerts sur ce site ou d'y mettre fin, sans préavis, tout en respectant les transactions déjà conclues.
Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Le vendeur et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne sauraient être tenus responsables de toute défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation de cas de force majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication.
Dispositions générales
Responsabilité : La Dépêche du Midi ne pourra être tenue pour responsable de l'usage des articles commandés et de leur contenu. Le client étant seul responsable de son utilisation par lui-même ou par un tiers.
Non validation partielle : Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarées inapplicables, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable : Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Litige - Compétence juridictionnelle : En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’acheteur non-professionnel pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ; et l’acheteur professionnel pourra engager une procédure devant les tribunaux de Toulouse.
